- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles la société Phase 4 propose l’accès et l’utilisation du Site et accepte de concéder à l’Utilisateur le droit de l’utiliser.
Pour pouvoir utiliser le Site vous devez accepter les Conditions Générales. Elles constituent un contrat conclu entre la société Phase 4 et vous.
Il est par conséquent nécessaire et recommandé de lire attentivement les Conditions Générales, qui peuvent être sauvegardées et/ou reproduites en les imprimant.
En cas de désaccord avec tout ou partie des Conditions Générales, vous ne devez pas accéder au Service ni l’utiliser.
2. PRESENTATION DU SITE
Le site internet accessible à l’adresse https://phase4-avocat.com (le « Site ») est un site édité par le cabinet d’avocats Phase 4 pour présenter son activité dédiée aux professionnels.
Le Site contient des informations générales sur le cabinet et son activité, qui ne peuvent en aucun cas constituer un conseil ou une recommandation juridique.
3. ACCESSIBILITE
Le Site est accessible et fourni gratuitement aux utilisateurs.
Il est normalement accessible à tout moment.
Toutefois, l’accès au Site peut faire l’objet de dysfonctionnements ou problèmes techniques inhérents au réseau Internet et aux communications électroniques, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.
Il peut également être rendu inaccessible durant des périodes de maintenance technique nécessaires à son bon fonctionnement, dont vous serez tenus informés.
Phase 4 ne saurait de ce fait être tenue responsable du fait d’une impossibilité d’accès à tout ou partie du Site ou plus généralement, de toute difficulté technique rencontrée dans l’accès ou l’utilisation du Site.
4. UTILISATION DU SITE
- Accès
Vous vous engagez à accéder au Site au moyen d’un matériel récent, ne contenant pas de virus.
Phase 4 ne fournit pas les moyens de se connecter au Site. Vous reconnaissez donc faire votre affaire de toute démarche nécessaire à l’accès au réseau Internet et de tout frais afférant à cette connexion, quel que soit le terminal mobile (tablette, smartphone etc.) à partir duquel est effectuée la connexion. Phase 4 ne garantit en aucune manière que le Site est accessible ou peut être utilisée au moyen d’un matériel et/ou appareil particulier.
Phase 4 ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’accès et l’utilisation du Site et notamment des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications prévues ci-avant, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
- Usage personnel du Site
Le Site est réservé à l’usage personnel de chaque Utilisateur.
Vous ne pourrez en aucun cas :
- Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ;
- Utiliser le Site dans des conditions non prévues par les Conditions Générales ;
- Utiliser le Site en violation d’une loi, réglementation ou d’une décision de justice ou administrative contraignante ;
- Utiliser le Site en violation des droits d’autrui ;
- Utiliser le Site ou accéder au Site dans le but de produire ou d’aider un tiers à produire des solutions et/ou services concurrents ;
- Utiliser le Site pour distribuer des programmes malveillants ;
- Utiliser le Site dans des conditions pouvant porter atteinte au Site ;
- Concéder une licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, diffuser, héberger, externaliser ou exploiter commercialement d’une manière quelconque le Site et tous les éléments qui le composent ;
- Développer ou utiliser des logiciels, des robots ou tout autre outil, procédé ou moyen, processus ou technologie visant à copier toute donnée du Site ou à envoyer de manière automatisée des courriers électroniques aux adresses figurant dans les pages du Site ;
- Utiliser le Site pour aider ou encourager toute personne à effectuer une des actions qui précèdent.
5. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers d’autres applications ou sites internet et notamment vers les pages de réseaux sociaux tels que Twitter et Facebook, ou directement vers le contenu d’applications ou de sites tiers.
Inversement, d’autres applications ou des sites Internet peuvent contenir un lien vers le Site n ou l’un de ses contenus.
Ces sites ou applications sont soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation. Nous sélectionnons avec soin les liens vers des sites tiers. Toutefois, nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales de ces sites, avant toute utilisation de ceux-ci.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Phase 4 est titulaire des droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut les droits dit d’auteur, les marques, noms commerciaux, noms de domaine, droits des producteurs des bases de données, dessins et modèles, brevets) afférents au Site, aux éléments qui les composent et permettent son fonctionnement, ainsi qu’aux contenus accessibles sur le Site (notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels etc.) ou détient un droit d’utiliser ces éléments.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de tout ou partie du Site ou de tout élément qui le compose ou en permet le fonctionnement, quel qu’en soit le moyen, le support, la destination et quel que soit le procédé utilisé, est interdite, sauf dans les conditions ci-après ou avec autorisation écrite préalable de Phase 4.
Il est notamment expressément interdit aux Utilisateurs d’avoir recours à tout programme ou logiciel ou tout autre dispositif automatique, algorithme ou méthodologie, aux fins d’extraire, copier, analyser, surveiller tout ou partie du Site, ce qui inclut les techniques de scraping, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
Sans préjudice des stipulations ci-avant, les Utilisateurs sont autorisés à (i) visualiser les interfaces du Site et ses contenus (ii) imprimer ou sauvegarder temporairement sur leur terminal mobile des extraits des écrans du Site, pour leur usage personnel, sans modification préalable de toute information sur la titularité des droits sur le Site ou le contenu considéré (iii) « partager » les contenus du Site sur les réseaux sociaux.
Le partage ainsi prévu s’entend de la seule communication sur les réseaux sociaux sans aucune altération ou modification du contenu dont le partage est autorisé, à des fins non commerciales, sans autre reproduction que les reproductions techniques temporaires impliquées par les communications électroniques, dans un contexte ne portant ni atteinte aux droits de Phase 4, ni aux droits des tiers.
Toute modification, copie, diffusion du Site, de ses éléments ou de ses contenus dans un but ou par un moyen ou procédé non expressément autorisé par les stipulations du présent Article constitue une atteinte aux droits de Phase 4 qui pourra engager toute démarche ou action pour faire cesse l’atteinte et obtenir réparation des conséquences préjudiciables.
7.GENERALITES
Non renonciation
Le fait, pour l’une des parties aux Conditions Générales, de tolérer un manquement à celles-ci, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un droit ou d’une prérogative découlant de celles-ci, ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette prérogative au bénéfice de l’autre partie. L’exercice d’un droit ou d’une prérogative légale ou contractuelle ne saurait empêcher l’exercice ultérieur d’un autre droit ou prérogative.
Nullité partielle
Pour le cas où l’une des stipulations des Conditions Générales ne serait pas valable ou serait inapplicable, le reste des Conditions Générales demeurera en vigueur à condition que la stipulation non valable ou inapplicable soit remplacée par une stipulation produisant le même effet que la stipulation non valable ou inapplicable sauf si la Loi ne le permet pas.
Intégralité de l’accord
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties relativement à leur objet. Il annule et remplace toute discussion, communication, engagement et/ou accord antérieur relatif aux Conditions Générales.
Notifications
Toute notification dans le cadre des Conditions Générales sera valablement faite par Phase 4 par courrier électronique à l’adresse E-mail fournie par l’Utilisateur dans le formulaire de contact ou par courrier postal recommandé.
Toute notification pourra être faite à Phase 4 par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux adresses précisées dans les mentions légales.
8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Conditions Générales, leur interprétation et leur exécution sont soumises au droit français.
Sans préjudice des stipulations du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, notamment par le biais d’une médiation, tout différend relatif à l’exécution du contrat, leur conclusion, leur expiration, leur validité ou leur interprétation sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Il est rappelé que le Site est dédié aux professionnels. Toutefois, si vous y accédez en qualité de consommateur, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) : Mme Carole PASCARE, 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS https://mediateur-consommation-avocat.fr/. La saisine du médiateur doit être précédée d’une tentative de règlement amiable, après l’envoi d’une réclamation écrite au cabinet dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales.
Dernière mise à jour : 29 avril 2021