1.Le site Phase 4
Le site Phase 4 est un site d’information dédié à l’activité du cabinet d’avocats Phase 4. Il permet également de contacter le cabinet.
Le Site est librement accessible.
Lors de vos visites sur le Site vos données ne sont pas collectées sauf si vous nous contactez via le formulaire de contact ou souscrivez à notre newsletter.
Si vous nous envoyez un message via le formulaire de contact ou que vos souscrivez à notre newsletter voici comment vos données seront traitées.
2. Qui est le responsable du traitement de vos données ?
La société Phase 4 Avocat
SELARL-u immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 897 635 926
Adresse du siège social : 327 rue Saint Martin 75003 PARIS
Contact : hello(at)phase4-avocat.com tel : 01 44 52 86 80
3. Qui sont les personnes concernées par le traitement de données ?
Les données traitées sont les données des utilisateurs du site, qui contactent Phase4 via le formulaire de contact ou souscrivent à la newsletter.
4.Quelles sont les données que nous utilisons ?
Lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact, nous collectons :
- Vos nom et prénom
- Votre adresse e-mail
- Et les informations que vous choisissez de nous transmettre dans votre message.
Nous vous invitons à être vigilants et à ne nous transmettre via ce formulaire aucune donnée sensible vous concernant (information sur votre santé, vos opinions politiques, vos origines, votre orientation sexuelle ou votre statut pénal).
Lorsque vous souscrivez à notre newsletter, nous collectons :
- Votre adresse de courrier électronique (e-mail),
- Votre date d’abonnement,
- Vos statistiques liées au service de newsletter.
5.Le recueil des données est-il obligatoire ?
L’utilisation des formulaires de contact et la souscription de la newsletter sont à la discrétion des utilisateurs.
Lorsque vous nous contactez, le recueil de vos nom et prénom et adresse e-mail sont obligatoires, pour nous permettre de vous répondre. En cas contraire, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande.
Lorsque vous souscrivez à la newsletter, la collecte de votre adresse e-mail est obligatoire pour nous permettre de vous adresser cette lettre d’information. Sans renseigner cette adresse e-mail, vous ne pourrez pas recevoir la newsletter.
6.Que faisons-nous de ces données ?
Nous collectons les données que vous nous confiez lorsque vous renseignez le formulaire de contact pour :
- Vous recontacter à votre demande et/ou
- Répondre votre demande d’exercice de vos droits.
Nous collectons les données relatives à votre inscription à notre newsletter pour la gestion de l’envoi de notre lettre d’information. Cela nous permet de gérer les abonnements, de vous adresser la newsletter et d’établir des statistiques liées au service.
Aucune décision automatisée n’est prise sur la base des données collectées.
7.Sur quel fondement légal traitons nous ces données ?
Nous traitons les données collectées dans le cadre de la souscription du service de la lettre d’information pour nous permettre de vous fournir ce service.
Nous traitons également ces données dans notre intérêt légitime pour établir des statistiques et améliorer notre lettre d’information.
Nous traitons les données renseignées dans le formulaire de contact :
- Lorsque vous manifestez un intérêt pour les services proposés par Phase 4 ou pour nous rejoindre, pour permettre l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- Lorsque votre demande concerne l’exercice de vos droits, pour respecter vos droits et notre obligation légale de le faire.
8.Qui a accès aux données ?
Au sein de nos équipes, seules les personnes spécialement habilitées et nos sous-traitants ont accès aux données. Nos sous-traitants susceptibles d’avoir accès à vos données interviennent dans :
- l’hébergement du service et des données,
- la maintenance du service,
- la la gestion de l’envoi de la newsletter.
Lorsqu’elles sont collectées dans le cadre de l’inscription à notre newsletter, seules les personnes chargées de cette newsletter au sein de Phase 4 ou le sous-traitant en charge de la gestion de cette lettre d’information ont accès à vos données.
Lorsque vous entrez en contact avec nous, votre adresse e-mail est accessible aux personnes en charge de la gestion du Site au sein de nos équipes et transmises exclusivement aux personnes en mesure d’apporter une réponse à votre demande d’information.
Vos données, lorsqu’elles nous sont communiquées dans le cadre de l’exercice de vos droits ne sont accessibles qu’aux seules personnes en charge du respect des droits des personnes concernées lorsqu’elles sont exercées via l’adresse dédiée : privacy(at)phase4-avocat.com.
Nous ne cédons aucune donnée à un tiers et ne pas divulguons pas les informations individuelles que vous nous communiquez.
Les données peuvent aussi être communiquées à des tiers si cette communication est légalement ou judiciairement requise.
9.Vos données restent dans l’Union européenne
Nous ne transférons pas vos données en dehors des frontières de l’Union européenne.
10.Comment vos données sont-elles protégées ?
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la sécurité des données. Toutes les mesures techniques et d’organisation utiles sont prises pour protéger les données personnelles, prévenir tout accès à ces données par des tiers non autorisés, empêcher toute altération ou toute divulgation de ces données.
11.Quels sont vos droits ?
Vos droits sont importants. Ils vous permettent de contrôler l’usage de vos données. Prenez encore quelques minutes pour les découvrir :
- Vous avez le droit d’accéder aux données vous concernant
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que nous utilisons des données personnelles vous concernant.
Si nous traitons effectivement des informations personnelles qui vous concernent, vous pouvez accéder à ces données, en obtenir une copie et demander des informations sur :
- les finalités de l’utilisation que vous faisons de vos données,
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données sont communiquées,
- si cela est possible, la durée pendant laquelle nous envisageons de conserver ces données,
- les sources de ces données si nous ne les avons pas collectées auprès de vous,
- les transferts de données réalisés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne, dans l’hypothèse où de tels transferts auraient eu lieu,
- l’existence ou non de décisions automatisées vous concernant et les informations permettant de les comprendre et d’en comprendre les conséquences.
- Vous avez le droit de faire rectifier vos données :
Vous pouvez nous demander de rectifier, compléter, mettre à jour des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
- Vous avez le droit de faire effacer vos données: Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données dans des cas définis par la loi
Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données dans les cas suivants :
- celles-ci ne sont plus nécessaires pour les utilisations que nous en faisons,
- l’utilisation de vos données est illicite,
- nous avons l’obligation légale d’effacer vos données,
- vous avez exercé votre droit d’opposition,
- vous étiez mineur au moment de la collecte de vos données.
Attention, l’effacement de vos données ne sera pas possible si leur utilisation est nécessaire :
- à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ou
- pour respecter une obligation légale ou
- pour exécuter une mission d’intérêt public ou
- pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ou
- à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ou enfin,
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
- Vous avez le droit de faire limiter les utilisations de vos données :
Si vous nous demandez de limiter le traitement de vos données, nous ferons uniquement ce qui est nécessaire à leur conservation, mais plus aucune autre opération sans votre consentement, sauf si ces traitements sont impératifs dans le cadre d’une action en justice, la protection d’une autre personne ou pour des raisons importantes d’intérêt public.
- Vous avez le droit de prendre des directives sur le sort de vos données personnelles après votre mort :
Ces directives définissent la manière dont vous entendez que soient exercés vos droits après votre décès.
Elles peuvent être générales ou particulières :
- Les directives générales concernent l’ensemble des données à caractère personnel vous concernant et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
- Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés, c’est-à-dire auprès de nous pour les données personnelles qui vous concernent et que nous utilisons.
Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci peut alors, après votre mort, prendre connaissance de vos directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès, vos héritiers pourront prendre connaissance de vos directives et demander leur mise en œuvre.
En l’absence de directives ou de mention contraire dans vos directives, vos héritiers pourront exercer vos droits après votre décès dans la mesure nécessaire:
- à l’organisation et au règlement de votre succession et/ou
- à la prise en compte, par les responsables de traitement, de votre décès.
Vous avez la possibilité de faire connaître vos directives particulières concernant les données traitées par nous ou pour notre compte en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : privacy(at)phase4-avocat.com
Ces directives peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment.
- Vous avez le droit de « récupérer » vos données : La réglementation vous donne le droit de recevoir les données à caractère personnel qui vous concernent et de transmettre ces données si vous le souhaitez, à un autre organisme.
Pour cela, deux conditions :
- l’utilisation de vos données est fondée sur votre consentement ou est nécessaire pour vous fournir un service que vous avez souhaité recevoir et
- l’utilisation de ces données est effectuée par des procédés automatisés.
Lorsque vous exercez ce droit, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel qui vous concernent soient transmises directement par nous à un autre organisme, lorsque cela est techniquement possible.
- Vous avez le droit de saisir une autorité de contrôlesi vous considérez que le traitement de données à caractère personnel qui vous concernent constitue une violation de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel.
En France, cette autorité est :
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
- Comment exercer vos droits ?
Vos droits pourront être exercés en nous adressant une demande à l’adresse dédiée privacy(at)phase4-avocat.com. Cette demande doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
En cas de demande d’accès à vos données, une somme correspondant au coût de la reproduction des données sollicitées pourra être facturée.
- Besoin d’en savoir plus sur vos droits ?
Rendez-vous sur le site de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
28 avril 2021